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Litiges exemplaires

Litige gagné au sujet d'un chauffage collectif défectueux (résidence Saint Cyr Horizon)

Un de nos adhérents, membre du conseil syndical de la résidence Saint Cyr Horizon, est venu nous consulter en raison des difficultés relatives à la chaufferie de la copropriété de 180 lots.
En effet, cette copropriété a été livrée en 2014 par le promoteur NACARAT et, dès le début, la chaufferie ne fonctionnait pas comme elle l'aurait dû.

Règlement des litiges de commerce électronique dans l’Union Européenne

Lorsqu'un litige implique un professionnel situé dans un autre pays de l’Union européenne que le nôtre, il se complique du fait des différentes législations, langues et pratiques. Pourtant, un instrument a été mis en place en 2016 par la Commission européenne, le « Règlement des Litiges en Ligne » (RLL) afin d’aider le consommateur et le professionnel à régler leurs différends.