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Un dossier gagné à l’amiable grâce à UFC-Que Choisir de la Région de Versailles

Auteur: 
CLg

Le cas pour lequel nous avons été saisis remonte au mois de septembre 2015, date à laquelle notre adhérente a procédé au remplacement et à la pose d'un système de commande de portail électrique à son domicile. Le devis accepté par notre adhérente pour la réalisation de ces travaux portait la mention suivante :"Garantie 15 ans pièces et main d'oeuvre".

Or, après sa mise en service, le système de fermeture s'est rapidement révélé défaillant et a nécessité de nombreuses interventions de la part de l'entreprise ayant réalisé l'installation. Le bras droit du portail s'étant déssoudé, un nouveau devis a été établi en fin d'année 2015 pour le remplacement du guide entraîneur sur vis sans fin. Notre adhérente a refusé de prendre en charge le montant annoncé pour la réparation, l'entreprise a finalement accepté de faire un geste commercial.

Fin 2016, le portail se bloque à nouveau. Cette fois-ci, c'est le bras gauche qui se révèle à son tour défectueux. Après changement, nouvelle panne quelques mois plus tard... C'est en mars 2017, que l'entreprise constate la rupture d'une pièce de ce même bras gauche. Cette pièce est remplacée par une autre plus solide fabriquée en usine, au mois de juin 2017. Fin 2017, notre adhérente a souhaité faire jouer la garantie accordée lors de la signature du devis initial et a également réclamé le remplacement à l'identique, mais en plus solide, de la pièce du bras droit, équivalente à celle changée sur le bras gauche.

Nous avons été saisis de ce dossier en début d'année 2018, l'entreprise refusant d'appliquer la garantie accordée à la commande et liée à l'acceptation du devis initial établi en septembre 2015.

Plusieurs courriers ont été adressés à l'entreprise pour lui rappeler ses obligations contractuelles et nous avons assisté notre adhérente dans la préparation de sa saisine et le dépôt de son dossier au tribunal.

C'est finalement en mars 2019, à la suite de nos interventions, que ce dossier a été clos et gagné à l'amiable après procédure devant conciliateur.

Bon à savoir : articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil

Article 1103
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
 
Article 1104

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.

Article 1193
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.