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Accident et la responsabilité civile

Auteur: 
AL Rambouillet
Source: 
UFC Que Choisir

Une tuile est tombée de mon toit et a blessé un passant qui me demande de l’indemniser dans les plus brefs délais. Suis-je tenu de le faire ?

Que dit la loi sur la détermination des responsabilités ?

La loi pose le principe général de l'obligation de réparer les dommages dont on peut être responsable ( art. 1240 du Code civil). Peu importe en l'occurrence que l'on ait commis une faute, volontaire ou non, une imprudence ou une négligence.

Qu’est-ce que la responsabilité civile ?

Ce que la loi entend par responsabilité civile est plus large qu'on ne le pense généralement.

  • Ainsi, les parents sont solidairement responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs habitant avec eux, les employeurs particuliers de ceux commis par leurs employés (jardinier, femme de ménage...), etc.
  • De même, si un pot de fleurs tombe de votre balcon, blessant un passant ou causant des dégâts à une voiture garée en dessous, vous êtes responsable. Que vous soyez locataire ou propriétaire occupant n'y change rien.
  • Par ailleurs, le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine si celle-ci est due à un défaut d’entretien ou à un vice de construction (art. 1244 du Code civil). La ruine s'entend ici au sens large : il a ainsi été admis que la chute d'une tuile constitue la ruine partielle d'un bâtiment. Encore faut-il que la victime soit en mesure de prouver, via une expertise, le défaut d'entretien ou le vice de construction. Toutefois, en l'absence de telles preuves, la responsabilité du propriétaire peut être engagée en sa qualité de gardien de l'immeuble.

Pouvez-vous être exonéré de certaines responsabilités ?

Oui, tout à fait. Certaines circonstances sont de nature à atténuer votre responsabilité.

La faute de la victime peut réduire, voire supprimer, son droit à réparation. C'est le cas si le passant qui a reçu une tuile sur la tête a franchi une barrière interdisant le passage du fait de travaux de réparation sur la toiture.
La force majeure constitue également un cas d'exonération, c'est-à-dire la survenance d'un événement extérieur imprévisible et irrésistible: par exemple, une tempête d’une intensité anormale soulevant les tuiles des toits.

Faut-il souscrire à une assurance de responsabilité civile ?

Si votre responsabilité est établie, et que vous n'en êtes pas exonéré, vous devrez indemniser la victime. Les sommes en jeu peuvent se révéler colossales en cas de dommages corporels ou de décès. D'où l'intérêt de souscrire une assurance qui vous couvrira à condition que vous n’ayez pas agi sciemment.

 

Mais est-elle obligatoire ?

Elle est vivement recommandée. Par contre, l'assurance de responsabilité civile vie privée n'est nullement obligatoire, sauf si vous conduisez un véhicule automobile.

Certains cas prêtent à confusion :

  • La garantie des risques locatifs que les locataires doivent souscrire couvre leur responsabilité à l'égard du seul propriétaire. C'est le cas s'ils causent un incendie qui détruit le logement qu'ils louent. En revanche, elle ne couvre pas leur responsabilité à l'égard des tiers, par exemple si le pot de fleurs posé sur le rebord de la fenêtre cause un accident à un passant.

Pour garantir ce risque, il faut une assurance responsabilité civile vie privée, généralement contenue dans l'assurance multirisque habitation (MRH), au même titre que la garantie des risques locatifs. (retrait de la suite du chapitre et du texte en fin de document)

 

La responsabilité civile est-elle couverte par la Multi Risque Habitation ?

Votre responsabilité civile peut être couverte par une assurance spécifique vie privée, mais, la plupart du temps, elle l'est (pour vous en tant que souscripteur et pour les personnes résidant habituellement à votre domicile) par une Multi Risque Habitation.

Attention, tous les contrats n'offrent pas les mêmes garanties: vérifiez par exemple que vos enfants majeurs, votre compagne ou compagnon, vos parents résidant chez vous ou votre femme de ménage sont assurés...

  • Seuls les tiers au contrat peuvent être indemnisés. L'assurance ne couvre donc pas les dommages causés aux personnes dont la responsabilité est garantie au même titre que la vôtre, tels votre conjoint ou vos enfants : il vous faut pour cela une individuelle accident vie privée.
  • En revanche, elle vous couvre à l'extérieur de votre habitation (par exemple, si vous cassez un objet de prix chez un ami) ainsi que vos enfants (passant renversé lors d'une promenade à vélo durant les vacances chez les grands-parents...).
  • Tous les contrats prévoient des plafonds d'indemnisation. Toutefois, pour les dommages corporels, ils sont assez élevés (de l'ordre de plusieurs millions d'euros). Il peut s'agir d'un plafond global ou d'un plafond par sinistre. Généralement, il n'existe pas de franchise pour les dommages corporels.

 

Et si votre animal domestique provoque un accident, votre responsabilité est-elle couverte ?

Si votre animal domestique provoque un accident en traversant la route, mord un passant ou le renverse, vous en êtes responsable, même si cela se produit alors qu'il s'était échappé ou égaré (art. 1243 du Code civil).

  • L'assurance de responsabilité civile vie privée incluse dans votre contrat MRH prend en charge l'indemnisation des dommages corporels et/ou matériels causés par votre animal, de même que les frais de vétérinaire à engager dans le cadre de la lutte contre la rage en cas de morsure, voire de griffure.
  • Attention, toutefois: vous devrez fournir à votre assureur une attestation du vétérinaire précisant la race de votre animal. Les assureurs refusant en effet le plus souvent l'extension de garantie MRH aux chiens dits dangereux (chiens d'attaque de première catégorie, de garde et de défense de deuxième catégorie), vous devez dans ce cas souscrire une assurance de responsabilité civile spécifique, parfois auprès d'une compagnie spécialisée