Back to top

Parabole de réception de télévision par satellite

Auteur: 
La Boucle

Mon voisin a installé une parabole à 50 cm du mur mitoyen. L’installation d’antennes de télévision doit-elle respecter des règles particulières ?

La loi du 02 juillet 1955 n°66-457, relative à l’installation d’antennes réceptrices de radiodiffusion, octroie le droit à l’antenne pour tous. Toutefois, le propriétaire d’une maison individuelle devra suivre les règles locales d’urbanisme.

•    Tout propriétaire qui habite à proximité d’un site protégé doit demander une autorisation aux architectes des Bâtiments de France qui peuvent s’opposer à l’installation d’antennes satellite ;

•    Le propriétaire d'une parabole dont la dimension du réflecteur est inférieure à un mètre de diamètre, n’a pas besoin d’autorisation (article R.421-1 du Code de l’urbanisme modifié par le décret n° 93-1195 du 29/10/1993) ;

•    Si le diamètre du réflecteur de l’antenne satellite excède en revanche un mètre, sa pose est soumise à la déclaration préalable de travaux (articles R. 422-2 et 422-3 du Code de l’urbanisme).

En l’occurrence, la parabole qu’a installée le voisin sur la façade de sa maison mitoyenne à la vôtre, crée une gêne. Selon la loi, il n’est pas possible de s’y opposer. Il y a lieu toutefois de respecter les règles d’urbanisme en vigueur dans la commune. Si le diamètre de la parabole est inférieur à un mètre, l’installation n’est pas soumise à autorisation ; s’il est supérieur, il a normalement dû faire une déclaration préalable en mairie. S’il ne l’a pas faite, il est en faute. Vous pouvez le vérifier auprès du service d’urbanisme de votre mairie et agir en conséquence en contactant le service de médiation de votre commune.