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Annulation de la vente pour dissimulation d’informations

Auteur: 
La Boucle

Lors de la mise en vente de son mas situé en Languedoc-Roussillon, le propriétaire décide sciemment de ne pas informer l’acquéreur du projet de déviation routière prévu à moins de 300 mètres de la propriété.

La vente est conclue et l’acquéreur découvre rapidement le « pot aux roses ». Il demande l’annulation de la vente, ainsi que des dommages-intérêts.

La Cour d’appel accède à ses demandes estimant que son consentement a été vicié puisqu’il n’aurait pas acheté s’il avait eu cette information. La décision est confirmée par la Cour de cassation

Juridiquement, ce vice du consentement est appelé « réticence dolosive ».

 

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 11 juillet 2019, n°18-18299