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Le bornage

Auteur: 
La Boucle

Le bornage permet de fixer les limites de propriété entre deux terrains privés contigus.

Dans quels cas procéder au bornage ?

Le bornage n’est pas obligatoire, sauf si :

  • L'un des propriétaires en fait la demande ;
  • Le terrain est destiné à la construction d'un immeuble.

Pourquoi procéder au bornage de son terrain ?

  • Pour faire respecter les limites de propriété ;
  • Pour éviter tout litige portant sur les plantations, la construction de murs, clôtures, …

Comment procéder ?

  • Le bornage peut être amiable

Dans ce cas, tous les voisins se mettent d’accord sur les limites séparatives de leurs terrains.

Ils peuvent faire établir un procès-verbal par un géomètre-expert et le signer.

  • Le bornage peut être judiciaire

Si aucun accord n’est possible, un propriétaire peut saisir le juge pour obliger son voisin à délimiter son terrain.

Le Tribunal d’instance nomme un géomètre-expert qui procède à la délimitation avec des bornes, piquets, pierres, …

En cas de désaccord, le juge tranche, fixe les limites et remet le document aux parties.