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Surendettement : que faire ?

Auteur: 
J-J C
Source: 
Ministères de l'Économie et de l'Action et des Comptes publics

Vous n’arrivez plus à rembourser vos mensualités de crédits, à payer vos charges courantes ? Vos difficultés financières sont telles que vous êtes en situation de surendettement ? Savez-vous que pour faire face à cette situation vous pouvez peut-être engager une procédure de surendettement ?

Voici la marche à suivre.

En cette période d'urgence sanitaire, la Banque de France met tout en œuvre pour assurer la continuité de ses services. Toutes les procédures d'inclusion au service des particuliers (surendettement, droit au compte, droit d'accès au fichier d'incidents, Infobanque) fonctionnent mais elles ont été adaptées pour garantir l'accessibilité des services, dans le strict respect des consignes de confinement pour toutes et pour tous.

  • L'accueil du public n'est plus assuré aux guichets mais les équipes restent accessibles par téléphone avec un numéro unique (03 20 91 20 20) et un dispositif de rappel.
  • Les commissions de surendettement fonctionnent selon le calendrier normal en se réunissant à distance.
  • Pour déposer un dossier de surendettement, il faut l'envoyer par voie postale à l'adresse TSA 41 217-75 035 Paris Cedex 01 avec ses justificatifs.
  • Les autres démarches (droit au compte, droit d'accès au fichier d'incidents...) sont à réaliser en créant ou en accédant à son espace personnel sur le site de la Banque de France. Celles et ceux n'ayant pas accès au numérique peuvent utiliser le courriel et le téléphone.
  • Une foire aux questions spécifique apporte des réponses concrètes et pratiques aux principales questions des particuliers.

Le surendettement, qu’est-ce que c’est ?

La situation de surendettement est définie par le Code du commerce par « l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ». Il peut s’agir de l’impossibilité de payer ses charges courantes (eau, électricité, loyer…) et/ou de ses mensualités de crédits.

Pour rétablir la situation du surendetté, il est possible d’engager une procédure de traitement du surendettement. Cette procédure est gratuite et permet de trouver les solutions les plus adaptées à chaque situation financière.

Qui peut demander l’ouverture d’une procédure de surendettement ?

Pour demander l’ouverture d’une procédure de surendettement, il faut respecter les critères suivants :

  • Être un particulier ;
  • Être de nationalité française ou si vous êtes étranger, être domicilié en France ;
  • Avoir des dettes liées à la vie quotidienne échues ou à échoir (dettes bancaires, dettes de dépenses courantes, engagement de caution) ;
  • Avoir des dettes contractées auprès de créanciers établis en France ;
  • Avoir un endettement d’une telle importance qu’il est manifestement impossible d’y faire face ;
  • Être de bonne foi.

Comment constituer et déposer un dossier de surendettement ?

La constitution du dossier de surendettement

Pour constituer votre dossier de surendettement, vous devez :

  • Remplir une déclaration de surendettement par l'intermédiaire du formulaire cerfa n°13594 [PDF -339,33 Ko]. Vous pouvez vous appuyer sur la notice explicative [PDF - 56,75 Ko] pour remplir votre imprimé ;
  • Joindre les copies des pièces justificatives demandées ;
  • Joindre une lettre signée dans laquelle vous expliquez les raisons de votre surendettement et demandez à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement. Pour ce faire, vous pouvez télécharger un modèle de lettres sur le site d’inc-conso.

Le dépôt du dossier de surendettement

Après avoir vérifié que votre dossier est bien complet, vous devez le déposer à la succursale de la Banque de France du département où êtes domicilié.

Faire une recherche par département ou code postal

Vous pouvez également envoyer votre dossier de surendettement par courrier à l’adresse suivante :

Banque de France Surendettement

TSA 41217

75035 Paris Cedex 01

Une attestation de dépôt, indiquant la date du dépôt de votre dossier, vous sera remise ou adressée par courrier simple.

La Banque de France propose également de prendre rendez-vous ou de déposer une demande d'informations par internet.

Prendre rendez-vous ou demander des informations en ligne

Le dépôt de votre dossier de surendettement entraînera votre inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

 

Le passage devant la commission de surendettement

La commission de surendettement décide dans un premier temps si votre dossier est recevable.

Décision de recevabilité du dossier de surendettement

Les conditions de recevabilité portent sur l'importance du surendettement, le caractère des dettes (certaines dettes comme les dettes non professionnelles étant exclues de la procédure) et la bonne foi du demandeur (ne pas avoir organisé son insolvabilité, exactitude des informations fournies). La commission peut prendre contact avec vous pour vous demander des informations complémentaires qu'elle jugerait nécessaires.

Si votre dossier est recevable, la commission de surendettement vous adresse une notification de la décision de recevabilité. Cette notification est également adressée à vos créanciers, aux établissements gérant vos comptes ainsi qu'à la Caisse d'allocation familiale (caf) dont vous dépendez.

Cela a plusieurs conséquences sur votre situation :

  • Certaines procédures d'exécution comme les saisies sont automatiquement suspendues dans la limite de 2 ans ;
  • Si vous êtes sur le point d'être expulsé de votre logement, la commission peut demander au juge de suspendre la procédure d'expulsion ;
  • Vos créanciers ou votre banquier ne peuvent pas mettre fin  à un contrat ou le modifier (résilier un contrat de location ou l'assurance d'un prêt immobilier par exemple) simplement parce que vous avez déposé un dossier de surendettement et que celui-ci est recevable ;
  • Les banques ont interdiction de procéder au remboursement « sauvage » du découvert, de prélever des frais sur rejet de prélèvement automatique et de supprimer tous les moyens de paiement.

Vous avez toutefois des obligations pendant le déroulement de la procédure.

Vous ne devez pas

  • Aggraver votre endettement (notamment en souscrivant de nouveaux crédits ou en utilisant vos cartes de crédit) ;
  • Céder ou vendre des éléments de votre patrimoine ;
  • Rembourser vos crédits : immobilier, consommation, découvert...
  • Régler vos dettes en retard (arriérés de loyers ou factures impayées déclarés avant la recevabilité de votre dossier).

Vous devez

  • Continuer à payer votre loyer et vos factures (impôts, téléphonie, énergie, assurance...) du mois en cours et des mois à venir ;
  • Régler les pensions alimentaires, les prestations compensatoires et les amendes ;
  • Equilibrer votre budget.

 

Décision d'irrecevabilité du dossier de surendettement

Dans ce cas, la commission de surendettement vous adresse par courrier recommandé avec accusé de réception les motifs du rejet de votre dossier. Il est possible de contester cette décision dans les 15 jours après la décision de rejet en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à la Banque de France ou par lettre remise au secrétariat de la commission. Le site Service-Public propose un modèle de lettre pour faire un recours contre le rejet d'un dossier de surendettement. N'oubliez pas de renseigner la référence de votre dossier (numéro à 12 chiffres).

Les solutions de traitement selon la situation de surendettement

Après avoir étudié votre dossier, la commission de surendettement préconise la procédure de traitement du surendettement la plus adaptée à votre situation. Le délai d'instruction et d'orientation du dossier est de 3 mois maximum à compter du dépôt de votre dossier.

Vous pouvez rembourser vos dettes

Si vous êtes jugé en mesure de rembourser vos dettes en partie ou en totalité, la commission va établir :

  • Soit, en présence d'un bien immobilier, une proposition de plan négocié ou plan conventionnel de redressement entre vos créanciers et vous ;
  • Soit, en l'absence d'un bien immobilier, des mesures qui s'imposeront à vous et vos créanciers.

Vous ne pouvez pas rembourser vos dettes

Si votre situation ne permet pas un remboursement même partiel de vos dettes et qu'aucune mesure du traitement du surendettement n’est envisageable, la commission peut imposer une procédure de rétablissement personnel permettant l’effacement intégral des dettes. Cette procédure peut être prononcée avec liquidation judiciaire (vente des biens) ou sans liquidation judiciaire lorsque la personne endettée ne possède pas de patrimoine.

À noter que la commission ne paie pas les dettes et ne peut pas non plus prêter d'argent.