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CHARGEBACK OU RETROFACTURATION

Auteur: 
ML
Source: 
Sources: DGCCRF Fiche pratique nov. 2019 ; Centre européen des consommateurs France

Termes barbares qui pourraient vous sortir d’un mauvais pas…Vous avez payé avec votre carte bancaire pour acheter ou commander des articles ou des services sur internet ou en magasin, en France ou à l’étranger et le professionnel n’a pas respecté ses engagements : articles non livrés ou prestations non exécutées. Ou vous avez souscrit un abonnement sans le vouloir (sans le savoir… parce qu’il était « caché »). Vos réclamations et relances n’ont servi à rien. Sachez que dans certains cas, c’est votre banque qui peut vous rembourser ! Normalement, un ordre de paiement ne peut être révoqué, mais il y a des exceptions :

  • Vol ou piratage de la carte ;
  • Fraude avérée ;
  • Procédure de redressement ou de liquidation judiciaire du commerçant, faillite de la société ;
  • Non-livraison d’un bien, non–exécution d’un service.

A condition d’avoir payé par carte bancaire donc et aussi - dans le dernier cas - d’avoir avec cette carte une garantie en cas de non-livraison ou d’article défectueux.

Comment faire :

Contactez votre banque en lui communiquant les preuves et c’est elle qui contactera la marque de votre carte bancaire pour obtenir le remboursement (Visa, Mastercard, American Express...). S’il s’agit d’une fraude ou d’un paiement non autorisé – sans signature ou sans saisie du code - c’est la banque elle-même qui doit vous rembourser. Si la banque ne réagit pas, saisissez le médiateur, mais aussi contactez directement la marque de votre carte bancaire via leur formulaire en ligne en expliquant votre réclamation et en fournissant le code correspondant à votre situation et que vous trouverez dans les conditions générales de vente ou sur le site internet de la marque.

Dans tous les cas :

  • Essayez toujours de régler le problème d’abord avec le professionnel, de préférence par écrit ;
  • Ne trainez pas pour vous adresser à votre banque, de préférence dans les 30 jours après l’achat, les délais sont différents selon les sociétés ;
  • N’oubliez pas d’être vigilant.e : votre négligence peut dégager votre banque de ses responsabilités (par exemple, vous avez communiqué vos données – Cour de cassation mars 2018).