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Comment diminuer votre taux de prélèvement à la source ?

Auteur: 
J-J C
Source: 
Ministères de l'Économie et de l'Action et des Comptes publics

Vous rencontrez des difficultés pour payer vos impôts ? Vos revenus ont chuté en raison de la crise sanitaire du Coronavirus COVID-19 ? Savez-vous que vous avez la possibilité de diminuer votre taux de prélèvement à la source ?

Sachez qu'à tout moment, vous avez la possibilité de diminuer votre taux de prélèvement à la source pour adapter le montant de vos prélèvements mensuels à votre nouvelle situation. Cela vous permettra également d'éviter d'avoir à avancer trop d'impôts sur vos revenus 2020, un trop perçu qui ne vous serait remboursé qu'en septembre 2021, après la déclaration 2021 de vos revenus 2020.

Pour moduler à la baisse votre taux de prélèvement à la source, rendez-vous dans votre espace particulier sur impots.gouv. fr, dans l'espace « Gérer mon prélèvement à la source » > « actualiser suite à une hausse ou une baisse de revenus ».

Pour faciliter vos démarches, il est important que vous disposiez :

  • D'une estimation de vos revenus pour l'année 2020 ;
  • Des revenus que vous avez perçus en 2019.

Après le recalcul de votre taux par « Gérer mon prélèvement à la source », vous devez le confirmer pour qu'il soit bien pris en compte et envoyé à votre employeur pour l'application pour les prochains prélèvements sur la paie.

 

Adapter son taux de prélèvement à la source

Vous pouvez à tout moment adapter votre taux de prélèvement à la source depuis votre espace Particuliers d'impots.gouv.fr, dans l'espace « Gérer mon prélèvement à la source ». Ce service vous permet notamment de :

  • Déclarer une hausse ou une baisse de revenus (menu « Actualiser mon prélèvement à la source suite à une hausse ou à une baisse de revenus ») ;
  • Signaler un changement de situation : mariage, pacs, naissance, divorce, décès du conjoint (menu « Signaler un changement ») ;
  • Choisir un taux individualisé pour prendre en compte les écarts de revenus entre deux conjoints ;
  • Choisir un taux non personnalisé pour ne pas transmettre votre taux à votre employeur ;
  • Opter pour un versement trimestriel plutôt qu'un versement mensuel pour les contribuables qui doivent verser un acompte contemporain, par exemple par ce qu'ils perçoivent des revenus fonciers.

Le taux personnalisé : foyer et individuel

Le taux personnalisé : foyer

Le taux personnalisé pour le foyer est calculé sur la base de votre dernière déclaration de revenus : il tient compte de l'ensemble de vos revenus, de votre situation et de vos charges de famille. Il est le même pour chacun des conjoints.

Sans démarche de votre part, le taux de prélèvement qui est utilisé par l'administration est celui-là.

Le taux individualisé

Si vous êtes en couple, il est possible d’opter pour un taux de prélèvement individualisé afin de prendre en compte des éventuels écarts de revenus entre les conjoints. Le taux est calculé par l’administration fiscale en fonction des revenus de chacun et est donc différent pour chacun des conjoints.

Il ne s’agit pas d’une individualisation de l’impôt mais d’une répartition différente du paiement de l’impôt. L’impôt reste calculé en fonction des revenus du couple et du nombre de parts de quotient familial.

Le taux non personnalisé

Si vous ne souhaitez pas que votre employeur connaisse votre taux de prélèvement à la source, il est possible d’opter pour le taux « non personnalisé ».

Cette option ne présente un intérêt que si vous percevez d’importants revenus en plus de vos salaires et que vous ne souhaitez pas que votre employeur applique votre taux personnalisé.

Dans ce cas, votre employeur appliquera un taux « non personnalisé » issu du barème disponible dans la loi de finances (art. 204 H du code général des impôts). Ce taux dépend uniquement du montant de votre rémunération et ne prend pas en compte votre situation familiale.

Si le taux non personnalisé est inférieur à votre taux personnalisé, vous devrez alors verser tous les mois à l’administration une somme correspondant à la différence.