Bientôt la fin de l’état d'urgence sanitaire : de quoi s’agit-il ?
Face à la crise sanitaire provoquée par l'épidémie de Covid-19, un état d'urgence sanitaire a été déclaré le 23 mars 2020. Il a été prolongé jusqu'au 10 juillet 2020, mais le gouvernement a décidé d'y mettre fin. En pratique, que signifie cet état d'urgence sanitaire ? Où trouver l'ensemble des mesures décrétées et les textes de référence ? Quels sont les risques encourus si l'on ne respecte pas les règles ?
Les dates de l'état d'urgence sanitaire :
L'état d'urgence sanitaire entré en vigueur sur l'ensemble du territoire national le 24 mars 2020 avec la publication de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 a été prolongé jusqu'au 10 juillet 2020 par la loi du 11 mai 2020.
Déconfinement, réouverture au public de certains lieux, déplacements et mesures de précaution dans les transports, limitation de rassemblements, régimes de quarantaine et d'isolement, dispositif de traçage des chaînes de contamination, agents habilités à constater la violation des dispositions...
Les mesures adoptées dans le cadre de cet état d'urgence sont détaillées dans un décret publié au Journal officiel le 11 mai 2020. Elles sont en vigueur jusqu'au 10 juillet. Après cette date, un projet de loi présenté en conseil des ministres le 10 juin prévoit la possibilité de conserver quelques restrictions pendant 4 mois.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des mesures prises ?
Des sanctions sont prévues en cas de non-respect des interdictions ou obligations édictées pendant l'état d'urgence :
La violation de ces mesures est punie d'une amende de 135 €, majorée à 1 500 € en cas de récidive dans les 15 jours. 4 violations dans les 30 jours font encourir une amende de 3 700 € et jusqu'à 6 mois de prison.
La police municipale, les gardes-champêtres et, à Paris, certains agents de la mairie ou de la préfecture de police, peuvent aussi verbaliser les infractions aux mesures de l'état d'urgence sanitaire. Viennent s'ajouter les réservistes, les adjoints de sécurité, et lorsque la contravention a lieu dans des transports publics, les agents assermentés des services de transport, comme ceux de la SNCF et de la RATP.
