Le démarchage commercial par téléphone bientôt interdit le week-end et les jours fériés

Date de publication: 
18/10/2022 - 11:28

À partir du 1er mars 2023, le démarchage commercial par téléphone sera interdit le week-end et les jours fériés. Par ailleurs, les horaires autorisés en semaine seront encadrés : pas avant 10h le matin, pas après 20h le soir.

Nous vous informons sur les dispositions prévues par un décret qui encadre le démarchage téléphonique.

Le démarchage commercial téléphonique des consommateurs est autorisé du lundi au vendredi, de 10h à 13h et de 14h à 20h. Il est, en revanche, interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés. C'est ce que prévoit un décret paru au Journal officiel le 14 octobre 2022.

L'encadrement horaire concernera à la fois les personnes non inscrites sur la liste Bloctel (liste proposant l'inscription gratuite de son numéro pour s'opposer au démarchage) et celles inscrites mais qui sont sollicitées dans le cadre d'un contrat en cours. La restriction horaire ne s'appliquera pas aux consommateurs ayant donné leur « consentement exprès et préalable pour être appelé », le professionnel devra pouvoir en justifier.

Par ailleurs, un consommateur ne pourra être appelé plus de 4 fois par mois par le même professionnel ou par une personne agissant pour son compte.

Enfin, si un consommateur refuse le démarchage lors du premier appel, le professionnel a l'obligation de s'abstenir de le contacter durant une période d'au moins 60 jours (2 mois) à compter du refus.

À noter : la violation de ces règles entraînera une amende administrative d'un montant de 75 000 € pour une personne physique, et de 375 000 € pour une personne morale.

Quelques conseils

  • Si vous répondez à un appel téléphonique provenant d’un numéro qui vous est inconnu, faites parler votre interlocuteur pour lui faire dire qui il est (ou supposé être) et quel est le motif de son appel.       
  • Si vous pensez qu’il s’agit d’un démarchage frauduleux ou de harcèlement au téléphone, concluez la conversation en disant que vous allez faire un signalement.
  • Si vous ne répondez pas et pensez qu’il s’agit d’une démarche frauduleuse, faites un signalement sur le 33700 (vous pouvez également bloquer le numéro) et/ou sur Bloctel.

Attention

  • Ne fournissez jamais d’informations personnelles au téléphone !
  • Ne rappelez pas un numéro que vous ne connaissez pas, il peut s’agir d’un numéro surtaxé.

Interdictions déjà en vigueur ou en projet

  • Le démarchage téléphonique pour des travaux de rénovation énergétique est interdit depuis septembre 2020.
  • Le démarchage téléphonique pour des contrats d’assurance est strictement encadré ; notamment, aucun contrat ne peut être signé par téléphone.
  • Le démarchage à partir de numéros en 06 et 07 sera interdit à compter du 1er janvier 2023.
  • Le démarchage téléphonique au sujet du compte personnel de formation (CPF) n’est toujours pas interdit, malgré de nombreuses arnaques et une proposition de loi de novembre 2021 qui a été rejetée par le Sénat. Le gouvernement prépare un nouveau projet.