Mise en place du ticket de caisse dématérialisé au 1er janvier 2023

En application de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, les tickets de caisse ne seront plus automatiquement imprimés par le commerçant à partir du 1er janvier 2023. Ce changement est motivé par la lutte contre les substances dangereuses présentes dans les tickets de caisse et pour remédier au gaspillage important que représentent ces tickets (30 milliards de tickets de caisse imprimés chaque année).

Sont concernés :

• les tickets de carte bancaire produits dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public ;
• les tickets émis par des automates ;
• les tickets de carte bancaire ;
• les bons d’achat et tickets promotionnels ou de réduction.

Pour obtenir un ticket de caisse imprimé, le consommateur devra désormais le demander expressément au commerçant.

Ne sont pas concernés par ce changement les tickets de caisse relatifs à l’achat de biens dits « durables » tels que les appareils électroménagers, les équipements informatiques ou appareils de téléphonie par exemple. Les tickets de carte bancaire relatifs à des opérations annulées ou faisant l'objet d'un crédit feront, eux aussi, toujours l'objet d'une impression systématique.

Des solutions de dématérialisation peuvent se substituer au ticket de caisse papier. Ces e-tickets seront envoyés à l'acheteur :

• par SMS ;
• par e-mail ;
• par message dans l'application bancaire de l'acheteur (l’utilisation de la carte bancaire envoie le e-ticket automatiquement sur l'application) ;
• par QR code (permet de récupérer son e-ticket depuis une page web).

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), la collecte de données auprès de l’acheteur est subordonnée à son consentement explicite.

En cas d’absence de consentement du consommateur et de non-impression du ticket de caisse, la seule trace de l’achat sera l’affichage en caisse du montant de la transaction.

En cohérence avec la position de l’UFC-Que Choisir, l’Association Locale de Versailles rappelle que la preuve d’achat est indispensable pour vérifier l’exactitude de la transaction et garantir ses droits (Garantie – Remboursement – Echange). Elle conseille donc d’exiger systématiquement une preuve d’achat lors d’une transaction, soit sous forme physique, ou en s’assurant qu’une solution dématérialisée immédiate est disponible.