Que faire en cas de perte ou de vol de votre carte bancaire ?
En cas de perte ou de vol de votre carte bancaire, il est impératif d’agir vite afin de vous protéger des fraudes. Quelles démarches effectuer auprès de votre banque ? Comment être indemnisé en cas d’opérations frauduleuses ?
Opposition carte bancaire : la procédure
Si vous perdez votre carte bancaire ou que vous êtes victime d’un vol en France ou à l’étranger, la première étape est de faire opposition le plus rapidement possible afin de bloquer les paiements à venir.
Vous devez réaliser votre demande d’opposition par téléphone via :
- Le service interbancaire d'opposition à carte bancaire 0 892 705 705 (ouvert 7 jours/7 et 24h/24), numéro surtaxé : coût d'un appel vers un numéro fixe + 0,34 € TTC/min, depuis un téléphone fixe ou mobile ;
- Un numéro dédié si votre banque n’est pas reliée au service interbancaire.
Lors de votre appel, un numéro d’enregistrement vous sera communiqué. Vous devez le conserver puisqu’il constitue une trace datée de votre opposition, précieuse en cas de contestation.
La procédure d’opposition déclenche un blocage immédiat des paiements par carte bancaire. Dans le cas où un ordre de paiement serait effectué après cette date, cela constituerait une faute de la part de votre banque que vous seriez en droit de contester.
À noter également que la procédure d’opposition est une opération irréversible, même dans le cas où vous retrouveriez votre carte. Il vous faudra donc faire une demande pour obtenir une nouvelle carte bancaire.
|
Consultez votre contrat bancaire Pensez également à consulter votre contrat bancaire, qui peut exiger en cas de perte ou vol de votre carte bancaire de prévenir votre banque en guichet ou par lettre recommandée avec accusé de réception. |
Perceval : la plateforme pour signaler le détournement des coordonnées de sa carte bancaire
Votre carte bancaire est toujours en votre possession mais ses coordonnées ont été utilisées pour faire un achat en ligne dont vous n'êtes pas à l'origine ? Sachez que vous pouvez signaler le détournement de vos données bancaires directement en ligne sur Perceval ou « Plateforme électronique de recueil de coordonnées bancaires et de leurs conditions d’emploi rapportées par les victimes d’achats frauduleux en ligne ».
Ce téléservice du ministère de l'Intérieur permet de faciliter :
- Vos démarches en cas de vol des données de votre carte bancaire : vous n'avez pas à vous déplacer en brigade de gendarmerie ou en commissariat pour signaler la fraude dont vous avez été victime ;
- Le remboursement des sommes dérobées ;
- La lutte contre les auteurs de ces infractions bancaires (collecte, analyse et recoupement du renseignement criminel à l'échelle nationale).
Pour signaler sur Perceval l’utilisation frauduleuse de votre carte bancaire, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Être toujours en possession de votre carte bancaire ;
- Les coordonnées de votre carte bancaire ont été utilisées pour faire un achat en ligne ;
- Ne pas être à l'origine des sommes dépensées ;
- Avoir fait opposition sur votre carte bancaire auprès de votre banque.
L'absence de négligence, condition pour que votre banque rembourse les sommes volées
En cas d’opérations frauduleuses réalisées à la suite de la perte ou du vol de votre carte bancaire, votre banque doit vous rembourser les sommes volées, sauf dans le cas d’une négligence ou d'une faute de votre part. La banque devra alors prouver cette négligence ou cette faute.
Si la demande d’opposition n’est pas effectuée assez rapidement, votre banque peut invoquer une négligence de votre part et ne pas procéder au remboursement des frais sur d’éventuels paiements engagés.
Vous avez jusqu’à 13 mois maximum pour faire reconnaître la fraude à la carte bancaire. Au-delà de ce délai, aucun remboursement ne pourra vous être effectué par votre banque.
Le niveau de remboursement des sommes volées
Dans le cas où aucune négligence de votre part n'est prouvée par la banque, il existe 2 cas de figures :
Le code de votre carte bancaire n'a pas été utilisé
Dans ce cas, vous serez intégralement remboursé sans frais à votre charge.
Le code de votre carte bancaire a été utilisé par le fraudeur
Jusqu'à 50 € dépensés, il n'y a aucun remboursement.
Pour plus de 50 € dépensés, une franchise de 50 € s'applique, le reste vous sera remboursé par votre banque. Cette franchise correspond au montant des pertes à votre charge avant opposition en cas d'utilisation du code de votre carte bancaire. Par exemple, si 300 € ont été dépensés sur votre carte, vous serez remboursé de 300 – 50 = 250 €.
Que faire en cas de litige avec votre banque ?
En cas de litiges avec votre banque sur une demande de remboursement, vous pouvez saisir le médiateur bancaire.
Si le litige persiste, il faudra vous tourner vers le tribunal d’instance (TI) s’il s’agit d’un litige jusqu’à 10 000 €, et au tribunal de grande instance (TGI) pour des sommes supérieures à 10 000 €.
