Prime à la conversion : le dispositif évolue

Date de publication: 
21/09/2020 - 15:35

Afin d’encourager les citoyens à acheter une voiture plus propre, une prime à la conversion (à la casse) a été mise en place. Cette dernière est versée, sous condition, lors de l'achat ou de la location d'un véhicule peu polluant si, dans le même temps, le véhicule mis à la casse est un ancien véhicule diesel ou essence. Mais qui peut la demander ? Comment fonctionne-t-elle précisément ?

Dans le cadre du Plan de relance de l'économie et dans la continuité du Plan de soutien à la filière automobile, de nouvelles modalités de la prime à la conversion sont entrées en vigueur le 3 août 2020. Elles concernent les véhicules neufs commandés et facturés à compter du 03/08/2020 et les véhicules d'occasion cédés à compter du 03/08/2020.

Si vous avez acheté votre véhicule avant le 3 août 2020 et si la facturation intervient avant le 3 novembre 2020, sachez toutefois que vous pouvez continuer à bénéficier des règles en vigueur du 1er juin 2020 au 2 août 2020 si vous estimez qu'elles vous sont plus favorables. Cette disposition s'applique également pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 3 août 2020 si le versement du 1er loyer intervient avant le 3 novembre 2020.

Qui peut demander la prime à la conversion ?

Pour bénéficier de la prime à la conversion, il faut plusieurs conditions :

  • Être majeur ;
  • Être domicilié en France ;
  • Mettre en destruction un véhicule ancien ;
  • Acheter un véhicule peu polluant ;
  • Avoir un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 13 489 € (avis d'impôt 2019 sur les revenus 2018). Toutefois, dans le cas où le véhicule acheté est électrique ou hybride rechargeable, la prime reste valable même en cas de dépassement de ce seuil).

Comment bénéficier de la prime à la conversion lorsque le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 13 489 € par part ?

Le type de véhicule à mettre à la casse

L’obtention de la prime à la conversion est conditionnée par la mise en destruction d’un véhicule respectant les critères suivants. Le véhicule doit :

  • Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE) ;
  • Avoir fait l'objet d'une 1ere immatriculation :
    • Avant janvier 2006 pour un véhicule essence ;
    • Avant janvier 2011 pour un véhicule diesel ;
  • Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an ;
  • Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif ;
  • Ne pas être gagé et ne pas être considéré comme un véhicule endommagé ;
  • Être remis pour destruction, dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du véhicule neuf à un centre « véhicules hors d'usage » (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage ;
  • Être assuré à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule neuf.

Le type de véhicule à acheter ou à louer

Si le véhicule détruit répond aux critères énoncés dans le point précédent, la prime à la conversion pourra être versée à condition que le véhicule acheté ou loué réponde aux critères suivants.

Le véhicule doit :

  • Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE) électrique (dont le taux d'émission de CO2 est de 20g/km au plus) ;
  • Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE) hybride rechargeable (dont le taux d'émission de CO2 est de 50g/km au plus) ;
  • Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE) dont le taux d'émission de CO2 est compris entre 51g et 137g/km, classé électrique, ou Crit'air 1, ou Crit'air 2 s'il est neuf et immatriculé après le 1er septembre 2019. Le seuil de 137 g/km est remplacé par le seuil de 109 g/km pour les VP ou CTTE lorsqu'ils sont immatriculés avant mars 2020 ou immatriculés à l'étranger avant d'être immatriculés en France.

Par ailleurs, le véhicule doit également remplir les conditions suivantes :

  • Être acheté ou loué (avec option d'achat ou pour une durée d'au moins 2 ans) ;
  • Avoir un coût d'acquisition inférieur ou égal à 60 000 € TTC. Pour les modèles éligibles à l'achat et classés Crit'Air 1 (taux de CO2 de moins de 137 g/km selon la norme WLTP) ou Crit'Air 2 (immatriculé pour la 1ère fois après le 1er septembre 2019), le coût d'achat doit être de 50 000 € maximum.
  • Être immatriculé en France avec un numéro définitif ;
  • Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé ;
  • Ne pas être vendu dans les 6 mois suivant son achat ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km.

Les 2 roues et 3 roues aussi concernés

Le véhicule acheté ou loué peut également être un 2 roues, 3 roues ou quadricycle électrique :

  • Sans batterie au plomb ;
  • Et dont la puissance maximale nette du moteur est au moins égale à 2 ou 3 kW (selon la norme européenne applicable).

Comment bénéficier de la prime à la conversion lorsque le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 13 489 € par part ?

Le type de véhicule à mettre à la casse

L’obtention de la prime à la conversion reste possible même lorsque le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 13 489 € par part, mais à condition que le véhicule acheté ou loué soit un véhicule électrique, donc très peu polluant (voir les détails au point suivant).

Le véhicule détruit, doit lui répondre aux critères suivants :

  • Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE) ;
  • Avoir fait l'objet d'une 1ere immatriculation avant janvier 2006 pour un véhicule essence ;
  • Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an ;
  • Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif ;
  • Ne pas être gagé ou considéré comme un véhicule endommagé ;
  • Être remis pour destruction, dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du véhicule neuf à un centre « véhicules hors d'usage » (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage ;
  • Être assuré à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule neuf.

Le type de véhicule à acheter ou à louer

Si le véhicule détruit répond aux critères énoncés dans le point précédent, la prime à la conversion pourra être versée à condition que le véhicule acheté ou loué soit un véhicule électrique, et plus précisément qu'il réponde aux critères suivants.

Le véhicule doit :

  • Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE) électrique (dont le taux d'émission de CO2 est de 20 g/km au plus) ;
  • Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE) hybride rechargeable (avec un taux d'émission de CO2 ⩽ 50g/km).

Par ailleurs, le véhicule doit également remplir les conditions suivantes :

  • Être acheté ou loué (avec option d'achat ou pour une durée d'au moins 2 ans) ;
  • Avoir un coût d'acquisition inférieur ou égal à 60 000 € TTC ;
  • Être immatriculé en France avec un numéro définitif ;
  • Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé ;
  • Ne pas être vendu dans les 6 mois suivant son achat ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km.

Les 2 roues, 3 roues et quadricycle électriques aussi concernés

Le véhicule acheté ou pris en location peut aussi être un 2 roues, 3 roues ou quadricycle électrique :

  • Sans batterie au plomb ;
  • Et dont la puissance maximale nette du moteur est au moins égale à 2 ou 3 kW (selon la norme européenne applicable).

Quel est le montant de la prime à la conversion ?

Le montant de la prime à la conversion peut varier entre 100 € et 5000 € en fonction du type de véhicule acheté.

Consultez le barème de la prime à la conversion des véhicules 2020 [PDF - 520,92 Ko]

La prime à la conversion également cumulable, sous condition, avec le bonus écologique pour l'achat d'un véhicule neuf ce qui peut permettre dans certains cas de toucher jusqu'à 11 000 € (prime + bonus).

Pour avoir une idée plus précise du montant de la prime à laquelle vous pourriez bénéficier, vous pouvez utiliser le simulateur du ministère de la Transition écologique et solidaire en cliquant sur le lien suivant :

Estimez le montant de votre prime à la conversion

Quelles sont les démarches pour obtenir la prime à la conversion ?

Pour faire votre demande de prime à la conversion, connectez-vous directement en cliquant sur le lien suivant :

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