Les droits du consommateur en cas de défaut de conformité du bien acheté : échange, remboursement, indemnisation ?

Notre adhérent M C. nous a saisis du litige qui l’opposait au magasin Crozatier d’Augny (57) auprès duquel il avait acheté une chambre complète.

Après un premier problème lié aux retards de livraison, il constate que l’un des ports USB qui équipent la tête de lit est défectueux. Il contacte  la direction du magasin afin d’obtenir une indemnisation (la réparation du port USB n’est en effet pas envisageable, le produit n’étant plus fabriqué).

Les différents échanges entre M C.et le fournisseur n’ayant pas abouti, leur relation s’étant dégradée, notre adhérent sollicite l’AL de Versailles  pour un règlement à l’amiable de son litige de consommation.

Comme chaque fois que nous sommes saisis d’un litige par nos adhérents, nous informons le professionnel concerné que nous prenons ce dossier en charge, en lui précisant les textes sur lesquels nous fondons nos demandes. Ici, nous nous référons aux articles :

• L.217-9 du Code de la consommation qui stipule «   qu’en cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien … »,
•  1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ….. »
•  1644 du Code civil : « l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ….. ».

NB : Les délais dont dispose tout consommateur pour demander l’application de la garantie légale de conformité sont de 2 ans pour les biens neufs et 6 mois pour les biens d’occasion.

La négociation s’engage alors entre l’association locale et le fournisseur sur le bien-fondé de la demande du consommateur, le montant envisageable de l’indemnisation, les avantages et inconvénients d’une procédure ultérieure en cas d’échec de cette première démarche.

Après de nombreux échanges avec le professionnel, l’UFC- Que choisir Versailles obtient gain de cause et M C. perçoit une indemnité de 300€, le bien ayant été utilisé pendant un an.

Cette fois encore l’UFC- Que choisir Versailles a permis à un consommateur de faire valoir ses droits dans des délais raisonnables et sans avoir recours à des procédures judiciaires longues et couteuses.