Pratiques commerciales : quand y a-t-il abus de faiblesse ?
Notre adhérente, Mme N., saisit l’Association Locale UFC –Que Choisir de Versailles du litige qui l’oppose à M.D., conseiller commercial en vins et spiritueux. Les faits se sont produits alors que Mme N. traversait une période très difficile : moralement et physiquement épuisée par des situations personnelles qu’elle a gérées seule, Mme N. n’avait plus la force nécessaire pour résister à la pression commerciale de ce professionnel et y mettre fin.
Depuis quelques années, M. D. effectuait régulièrement de nombreux démarchages téléphoniques, suivis de relances insistantes, jusqu’à obtenir la signature d’un bon de commande : des commandes complémentaires s’ajoutaient à la commande initiale, l’ensemble étant régularisé a posteriori et Mme N. bénéficiait de délais de paiement attractifs et sans frais. Alertée par son entourage sur l’impact financier de la dernière commande, Mme N. contacte l’UFC-Que Choisir de Versailles pour la prise en charge de sa demande : l’annulation de la commande et la restitution des chèques remis pour son règlement.
Notre analyse du dossier et nos arguments reposent essentiellement sur la prise en compte du contexte décrit par Mme N.
|
Cette affaire nous semble pertinente pour étudier les conditions qui permettent de parler d’un abus de faiblesse. Ce délit est fréquemment mentionné par des victimes d’escroquerie. Cependant, l’abus de faiblesse correspond à des critères stricts : il doit être caractérisé et prouvé par divers éléments. |
- L’article L-121-8 et les suivants du code de la consommation définit les conditions pour que l’abus de faiblesse soit reconnu :
Pour établir qu’un consommateur était en état de faiblesse au moment de son engagement commercial, plusieurs éléments sont pris en compte : état de santé, âge, vulnérabilité, capacités intellectuelles, situation d’urgence : les tribunaux exigent que l’état de faiblesse soit démontré (l’âge ou la maladie ne suffisent pas).
- Manœuvres et ruses : l’état de la personne doit être connu et être indépendant des circonstances crées lors de la souscription du contrat. Le professionnel doit user de manœuvres, d’artifices ou de contraintes.
L’Association Locale UFC –Que Choisir de Versailles adresse donc au professionnel un courrier de signalement lui indiquant l’intérêt pour les parties d’un règlement amiable de ce litige, suivi de courriers argumentés. Ces échanges ont permis de mettre M.D. face à la réalité : l’abus de faiblesse est un délit pénal et il ne pouvait ignorer l’état de vulnérabilité de sa cliente.
M.D. a accédé à nos demandes et ce dossier a été clos, conformément aux attentes de notre adhérente : l’UFC-Que Choisir de Versailles a obtenu l’annulation de la commande.
