Le litige du mois : fraude à la carte bancaire, qui est responsable et de quoi ?

Litige de Septembre

Fraude à la carte bancaire : qui est responsable et de quoi ?

Notre adhérente, Mme P., victime d’une fraude à la carte bancaire, contacte notre association UFC QUE CHOISIR de la région de Versailles, afin d’obtenir le remboursement des sommes frauduleusement débitées.

Un fâcheux concours de circonstances est à l’origine du litige qui oppose Mme P. à sa banque, Boursorama : la mise à jour de la carte Vitale de sa fille ayant échoué en pharmacie, notre adhérente après avoir tenté en vain de joindre sa caisse primaire d’assurance maladie, reçoit quelques jours plus tard un SMS provenant - du moins l’a-t-elle cru - de cet organisme. Ce SMS l’invitait à cliquer sur le lien transmis et à procéder ainsi à la mise à jour de la carte Vitale : les éléments de l’arnaque étaient  en place.

Mme P. s’exécute et complète un formulaire confirmant  son identité et ses coordonnées  postales pour l’envoi de la nouvelle carte. Elle finalise la démarche en réglant les 95 centimes de frais de livraison via La Poste. Elle renseigne les informations  bancaires  et active un code valable 10 minutes : l’arnaque a fonctionné.

Quelques heures plus tard, Mme P. constate 2 achats frauduleux  effectués dans le Nord de la France à quelques minutes d’intervalle et pour un montant supérieur à  500 euros. Elle fait immédiatement opposition à sa carte bancaire, procède à un dépôt de plainte et conteste ces opérations frauduleuses auprès de Boursorama.

Boursorama refuse à  2 reprises le remboursement des opérations litigieuses en application des articles L 133-18 et L 133-19 du code monétaire et financier qui prévoient le remboursement des opérations non autorisées. Selon Boursorama,  les opérations contestées  ont été initiées à l’aide du support physique de la carte bancaire  de la cliente et validées par la composition du code confidentiel. Boursorama retient donc la négligence de sa cliente et se dispense du remboursement de ces sommes.

Saisie de ce litige, notre association locale a alors rappelé à Boursorama  que :

• la loi lui impose de rétablir le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu, 
• le délai fixé pour le remboursement est d’un jour ouvrable  à partir de la contestation du client,
• la charge de la preuve de la négligence grave ou de la  fraude  du client repose sur le prestataire du service de paiement.

Ces rappels ont été suffisants et notre adhérente a été intégralement remboursée.

Face à la constante progression des fraudes  à la carte bancaire,  nous rappelons aux consommateurs que l’UFC QUE CHOISIR met à leur disposition différents outils afin de les aider à faire valoir leurs droits :  :   https://www.quechoisir.org

L’UFC QUE CHOISIR a par ailleurs déposé plainte contre 12 banques pour pratiques commerciales trompeuses : en cause, leurs refus injustifiés de rembourser les victimes.