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Règlement des litiges de commerce électronique dans l’Union Européenne

Lorsqu'un litige implique un professionnel situé dans un autre pays de l’Union européenne que le nôtre, il se complique du fait des différentes législations, langues et pratiques. Pourtant, un instrument a été mis en place en 2016 par la Commission européenne, le « Règlement des Litiges en Ligne » (RLL) afin d’aider le consommateur et le professionnel à régler leurs différends.

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