Litige du mois : pas de contrat en cas de faux et usage de faux

                         Litige du mois

Pas de contrat dans le cas d’un faux et usage de faux

Notre adhérente Mme D.,  fidèle cliente d’ENGIE,  a la désagréable surprise de recevoir en novembre 2021 une facture émise par ENI  SOLUTIONS. Cette facture correspond  à un contrat d’électricité au  nom de M. D.!!!

Elle conteste immédiatement la souscription de ce contrat d’électricité, demande son annulation et celle de la facture associée et réclame une copie du contrat litigieux.

En guise de réponse,  ENI lui précise que le contrat a été souscrit le 29 juin 2021 avec l’offre «  Astucio  Protection ». Une facturation bimestrielle avec règlement par chèque a également été définie et enregistrée lors de la souscription du contrat.

Réfutant totalement ces éléments, Mme D. confie à l’UFC QUE CHOISIR de Versailles le traitement de  ce litige. Nous adressons immédiatement une lettre de signalement  à la partie adverse, l’informant de notre saisine et l’invitant à nous faire part de ses observations. En l’absence de réponse à ce courrier, nous poursuivons la procédure par la mise en demeure  du fournisseur d’électricité de régler ce litige, et les choses bougent car ce courrier rappelait à ENI Solutions les dispositions légales que le fournisseur d’énergie semblait méconnaître :

• Article 1101 du Code civil : « …Le contrat est un accord de volonté entre les parties au contrat… »
• Article 1113 du Code civil : «...les parties au contrat manifestent leur volonté de s’engager… »
• Article 1353 du Code civil : « ….celui  qui réclame l’exécution d’une obligation doit  la prouver …. »

ENI Solutions n’a pas pu apporter la preuve de l’acceptation par notre adhérente  de la souscription du contrat litigieux, mais les recherches  de leur service Clientèle sur ce point ont permis la résolution amiable de ce litige : le contrat Engie  a été résilié à leur demande en raison d’une demande du client d’un changement de fournisseur. Or les signatures de Mme D. sur ses lettres de réclamation et la signature figurant sur le contrat ne sont pas identiques. De même, la différence  entre les coordonnées figurant sur le contrat d’ENGIE et celles du contrat ENI révèlent les pratiques commerciales  malhonnêtes d’un des collaborateurs de l’entreprise.

A la lecture de ces éléments,  ENI  SOLUTIONS déplorant ce contentieux  a procédé à l’annulation du contrat d’électricité et à celle de l’ensemble de la facturation.