Litiges du mois - Le garagiste a une obligation de résultat: il doit restituer le véhicule en état de fonctionnement

                                            Litige du mois                                  

Le garagiste a une obligation de résultat : il doit restituer le véhicule en état de fonctionnement.

Alors qu’elle est dans l’impasse avec Trujas, la concession Peugeot de Trappes, notre adhérente, Mme P., sollicite l’expertise juridique de l’association locale UFC QUE CHOISIR de la région de Versailles en vue d’une résolution amiable du litige qui l’oppose à ce garagiste.

Mme P. a acheté en août 2015 une Peugeot 308 neuve et a souscrit pour la maintenance du véhicule, un contrat Privilège de 60 mois (ou 50 000 kms).

En juillet 2018, notre adhérente signale au garage des problèmes qu’elle rencontre régulièrement et notamment le « broutage du véhicule » : le garage procède au changement du filtre à huile et d’un joint, sans autre diagnostic.

Malgré cette intervention, le broutage n’a jamais cessé, jusqu’à provoquer durant l’été 2022 une panne immobilisant le véhicule sur une aire d’autoroute : après un plein d’essence, le véhicule n’a pas redémarré. Après avoir patienté un long moment  Mme P. réussit à remettre le véhicule en marche et malgré les nombreux  à-coups et la perte de puissance de la voiture, parvient à rejoindre  le garage Trujas.

Le véhicule est totalement démonté et au bout de 3 jours le garagiste préconise le changement de canister et du réservoir pour un coût total de 1700€. Les problèmes étant identiques à ceux de 2018 et cette recherche n’ayant pas été faîte alors, Mme P. réclame à Peugeot la prise en charge de  cette facture, ce que refuse la concession.

En décembre 2022, après analyse du dossier et des documents joints, notre équipe juridique adresse  à la concession une lettre argumentée, afin de connaître en retour ses intentions pour un règlement amiable de ce litige.

• Article 1103 du Code civil : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »
• Article 1217 du Code civil : «  la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement peut (…) demander la réparation des conséquences de l’inexécution ».
• Civ.1^re,25 févr.2016,n°14-29.305 : « le garagiste est tenu à une obligation de résultat et est ainsi tenu de restituer le véhicule en état de fonctionnement . Le garagiste ne peut se décharger qu’en apportant la preuve d’une absence de faute, prestations insuffisantes ou défectueuses».

Les défaillances de « Peugeot Trujas Trappes » sont en effet relatives à l’inexécution des contrats (les conditions générales de vente du contrat Privilège n'ont pas été respectées) et au manquement à l’obligation de résultat qui s’impose au garagiste.

A réception de ce courrier, la concession a adressé à Mme P. un bon d’achat de 1250€ à déduire de la facture de réparations. C’était la décision qu’attendait notre adhérente.

MQ    -  3 avril 2023