Le litige du mois - Droit et recours des passagers en cas de vol annulé : un exemple avec United Airlines

Droit et recours des passagers en cas de vol annulé

• Un exemple avec United Airlines

Notre adhérente, Mme D., a acheté pour sa fille un billet d’avion aller-retour (« voyage sec ») auprès de la compagnie United Airlines via le site Expedia.fr.

 Si le vol aller s’est déroulé normalement, le vol retour vers Paris  a été annulé par la compagnie, ce qui a contraint notre adhérente à racheter un billet d’avion afin de permettre à sa fille de rentrer.

Notre adhérente engage différentes tentatives auprès d’Expédia et de la compagnie aérienne pour obtenir le remboursement du vol annulé. Les informations  obtenues  de l’une et l’autre des parties sont contradictoires, voire erronées, et Mme D. comprenant qu’elle pourrait tourner en rond un bon moment, décide de solliciter l’équipe juridique de l’association locale d’UFC-QUE CHOISIR de la région de Versailles.

Sur nos conseils, notre adhérente rédige un courrier de réclamation qu’elle envoie en recommandé avec accusé de réception  à la compagnie aérienne, demandant le remboursement du coût total du vol retour annulé. C’est la première démarche à effectuer pour que notre équipe Litiges puisse prendre en charge le dossier. L’équipe Litiges adressera ensuite  à la compagnie aérienne une lettre de signalement indiquant qu’elle a été saisie par notre adhérente afin de l’aider à régler le litige qui les oppose. Dans ce cas précis, c’est bien à la compagnie aérienne de procéder au remboursement du billet  d’avion, et non pas à Expédia  qui n’est qu’un mandataire procédant à une réservation et dont l’obligation est de s’assurer  que le déplacement est faisable en terme d’itinéraire et d’horaires.

• jurisprudence de l’Article 1231-1 du code civil qui sanctionne l’inexécution contractuelle ou le retard dans l’exécution.

United Airlines n’a rien opposé à notre demande  et a intégralement remboursé notre adhérente. Pris en charge le 12 février 2024 par nos experts juridiques, ce dossier a été gagné à l’amiable fin mars 2024.

MQ MAI 2024