Litige du mois : le contrat initial s'impose toujours au professionnel
7 mois ! C ‘est le temps d’attente infligé à M.A. avant qu’il puisse avoir le plaisir de conduire son véhicule acheté neuf le 9 janvier 2021 (34710€) auprès d’une concession Ford des Yvelines et livrable le 4 avril 2021. Mais la concession se heurte aux difficultés d’approvisionnement et de livraison du constructeur Ford et est incapable de respecter ce délai. M.A. décide de faire valoir ses droits auprès du professionnel et de la société mère par le biais de courriers, dossier de réclamation et lettre de mise en demeure. Aucun retour.
En juin 2021, le concessionnaire confirme l’impossibilité de livrer le véhicule acheté et propose à son client un véhicule de modèle différent mais aux mêmes conditions de prix. Un avenant au contrat initial est donc signé le 30 juin 2021 et le véhicule est mis à disposition le 3 juillet 2021 : les ennuis ne sont cependant pas terminés en raison d’un dysfonctionnement d’homologation inhérent à la société Ford qui ne permet pas l ‘immatriculation…
La situation s’enlisant, M.A. demande à l’UFC Que Choisir de la région de Versailles de reprendre l’ensemble de ce dossier afin d’obtenir l’immatriculation de son véhicule.
Notre AL, après une première prise de contact avec le professionnel restée sans effet, lui adresse une lettre de signalement synthétisant la situation du point de vue du client en lui demandant de donner sa propre version. N’obtenant pas de réponse, l’AL rédige alors une lettre de mise en demeure dénonçant le non- respect tant du contrat initial que de l’avenant conclu ultérieurement, en se fondant sur les bases juridiques suivantes :
- L 216-1 du code de la consommation : définit les obligations d’un professionnel en matière de livraison d’un bien ou d’un service ;
- L 216-2 du code de la consommation : définit les droits du consommateur lorsque le professionnel n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou du service ;
- L 217-1 du code de la consommation : le professionnel doit délivrer un bien conforme au contrat.
Ce courrier rappelle également les dispositions de l’article 1231 et 1231-3 du code civil relatives aux modalités d’obtention de dommages et intérêts à raison d’un manquement contractuel imputable à un cocontractant.
Une nouvelle négociation s’engage alors entre notre AL et le professionnel. Elle permet à notre adhérent d’obtenir la mise à disposition à titre gratuit d’un véhicule de location le temps des démarches d’immatriculation enfin réalisées courant novembre 2021.L’intervention de l’UFC - QUE Choisir de la région de Versailles qui n’a eu de cesse de rappeler au professionnel ses obligations, a par ailleurs évité à notre adhérent de recourir à une longue et coûteuse procédure devant le tribunal.(A la date de rédaction de cet article, la demande d’indemnisation est toujours en négociation).
