Accès plus facile à un prêt immobilier pour les anciens malades du cancer
Cinq ans après leur guérison, les anciens malades du cancer et de l'hépatite C pourront obtenir un crédit immobilier dans les mêmes conditions que tous les emprunteurs. Cette disposition sera étendue à d'autres maladies chroniques. C'est ce que prévoit la loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur.
La loi supprime aussi le questionnaire médical pour les emprunts de moins de 200 000 €.
Elle instaure également la résiliation à tout moment de l'assurance emprunteur.
Publiée au Journal officiel du 1er mars 2022, la loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur simplifie les conditions d'emprunt en vue d'une acquisition immobilière pour les anciens malades du cancer et de l’hépatite C : cinq ans après la fin de leur protocole thérapeutique (phase des traitements actifs), et en l'absence de rechute, ils n'auront plus à déclarer cet antécédent de maladie à leur assureur.
Auparavant ce droit à l'oubli était de dix ans, sauf pour les cancers découverts avant 21 ans, pour lesquels il était déjà de cinq ans.
Cette nouvelle disposition permettra à ces personnes de retrouver plus rapidement des conditions de taux d'assurance emprunteur identiques à celles de l'ensemble des emprunteurs et de réduire ainsi le coût de leur emprunt. Elle sera étendue à d'autres maladies chroniques, comme le diabète, dans le cadre d'une négociation entre les signataires de la convention AREAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) qui regroupe l'État, les fédérations professionnelles des assurances et des banques, les associations de malades et les consommateurs.
À défaut d'accord, cette extension sera fixée par décret en Conseil d’État au plus tard le 31 juillet 2022.
D'autre part, pour les emprunts inférieurs à 200 000 € par assuré et dont l'échéance de remboursement intervient avant les 60 ans de l'emprunteur, le questionnaire de santé de l'assurance emprunteur est supprimé. Aucun examen médical de l'assuré ne peut être demandé par l'assureur.
Ces mesures entrent en vigueur le 1er juin 2022.
