LITIGE du MOIS : Conjuguons nos talents avec la Société Générale!
Les difficultés relationnelles entre notre adhérent M.V. et son partenaire bancaire, la Société Générale, ont conduit à la cessation de leurs relations contractuelles et au litige que notre association a pris en charge.
Notre adhérent est informé en juin 2O20 par un courrier recommandé avec accusé réception de la résiliation de son compte courant et de sa facilité de caisse dans un délai de 60 jours, situation prévue et décrite dans la convention de compte, comme le précise la direction des Relations Clientèle en réponse à la réclamation de M.V.
Les comptes sont donc clôturés, mais le PEL reste le seul compte actif au sein de la Société Générale, car M.V. ne souhaite pas le clôturer. Il ne peut pas non plus le transférer, car sa nouvelle banque n’accepte pas les transferts de PEL.
Pour respecter les obligations de versements sur ce PEL, les parties signent en octobre 2020, un avenant aux conditions particulières du PEL qui prévoit un versement mensuel à partir du compte courant de la fille de notre adhérent, cliente de l’agence et disposant d’une procuration sur le compte PEL. Malgré cet avenant, la banque refuse en novembre 2020 d’acter un versement exceptionnel sur le PEL, et prive notre adhérent et sa fille, de tout accès au compte en interdisant sa consultation à distance : tout est en place pour justifier le litige qui mobilisera notre adhérent jusqu’en février 2022.
M. V. qui souhaite récupérer ses droits d’accès et ceux de sa fille, sollicite notre association locale, l ‘UFC Que Choisir de la région de Versailles, laquelle rappelle à l’agence bancaire dans un courrier argumenté, certaines obligations légales :
- Article R315-31 du code de la construction et de l’habitation : énonce les règles applicables en matière de résiliation d’un Plan Epargne logement.
Ainsi, le PEL est résilié de plein droit par la banque dans les deux cas suivants :
- Si le souscripteur prélève de l’argent pendant la période d’indisponibilité
- Si le souscripteur procède à des versements insuffisants
Notre adhérent ayant respecté ces dispositions et ses obligations, la banque n’a pas à clôturer son compte PEL, ni à lui refuser sa consultation et la possibilité de versements exceptionnels.
Sans réponse de la banque à la mise en demeure de restituer l’ensemble des droits de M. V. et ceux de sa fille sur leur compte PEL, notre association locale a conseillé à son adhérent de porter son litige devant le conciliateur de justice, dernier recours pour tenter d’obtenir le règlement amiable du litige et avant d’engager une procédure judiciaire afin de faire valoir ses droits.
Les parties se sont donc rencontrées en conciliation préalable. Elles ont accepté les termes de la proposition qui leur a été faite par le conciliateur de justice et qui les engage. (Les termes de ce constat d’accord sont confidentiels, nous ne pouvons ici les mentionner).
Pour que la conciliation fonctionne, les parties doivent avoir intérêt à trouver un compromis, pour aboutir, elle suppose un minimum de bonne volonté de leur part.
Elément essentiel dans le traitement amiable des litiges de consommation, UFC Que choisir de la région de Versailles est satisfaite que notre adhérent ait, sur la base de notre analyse des faits et nos conseils, trouvé une issue favorable à son litige de consommation.
M Quillevere
Mars 2022
