Litige du mois: courtage et démarchage téléphonique

Les arnaques bien rodées d’UCR/MILLICOURTAGE

Notre adhérent M L. nous confie la gestion de son litige avec Millicourtage,  gestionnaire de contrats d’assurances, entreprise  basée  à  Toulouse.

Cette arnaque à l’assurance, tristement célèbre et commise à l’occasion d’un entretien téléphonique, a malheureusement engagé M L. dans un contrat qu’il n’a jamais souhaité souscrire : il nous demande donc d’intervenir pour obtenir la résolution de ce dernier.

M L. est donc contacté par un individu se faisant passer pour un collaborateur de la Sécurité Sociale et prête donc attention à ses propos. La conversation devient rapidement difficile à gérer : présentation confuse de l’objet de l’appel, questions déroutantes, justifications du produit d’assurance obscures. Notre adhérent espérant mettre fin à cet appel, accepte de recevoir le contrat de souscription à la garantie Hospi+, « …afin d’en prendre connaissance tranquillement… », bien décidé à ne pas donner suite à cette proposition.

Et c’est ainsi que débute l’arnaque : au motif de vérifier l’exactitude des informations détenues par la Sécurité Sociale, l’individu demande à notre adhérent de lui lire son IBAN et lui adresse par sms, un code à valider. Cette opération s’exécute dans la précipitation, savamment orchestrée et consciemment provoquée : notre adhérent valide le code et ce faisant, accepte et signe électroniquement le contrat, ce qu’il ignore n’étant pas au fait des procédures de signature électronique. Les prélèvements bancaires commencent quelques semaines plus tard, comme le harcèlement téléphonique (jusqu’à 8 appels par jour) et les menaces de leur société de recouvrement partenaire de l’opération, notre adhérent ayant fait le nécessaire pour ne pas acquitter ces sommes.

Pour l’équipe juridique de l’AL d’UFC QUE CHOISIR de la région de Versailles, le litige présenté par notre adhérent relève de pratiques commerciales déloyales au regard du type de démarchage réalisé.

• Article L 121-1 du code de la consommation : «  Est considérée comme déloyale une pratique commerciale contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qui altère ou est de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur. Il s’agit par exemple de pratiques trompeuses ou agressives. »

• Articles L 121-2 et L 121-3 du code la consommation : y sont visées les pratiques trompeuses et interdites « …dans la mesure où elles reposent sur des allégations ou des présentations fausses de nature à induire en erreur le consommateur, ou se caractérisant par une ou des omissions portant sur une information substantielle pour le consommateur. »

• Article L 121-5 du code de la consommation : « …. La personne pour le compte de laquelle la pratique commerciale trompeuse est mise en œuvre est responsable à titre principal de l’infraction commise. Le délit est constitué dès lors que la pratique commerciale trompeuse est mise en œuvre ou qu’elle produit ses effets en France ».

L’UFC QUE CHOISIR de la région de Versailles, grâce au rappel de ces points de droit, a immédiatement obtenu l’annulation du contrat et le remboursement des sommes déjà prélevées.

Les consommateurs doivent rester particulièrement vigilants, car les opérateurs de d’UCR/Millicourtage sont redoutables d’efficacité et d’ingéniosité. Malgré la multiplication des contentieux et des témoignages de consommateurs lésés sur internet et les réseaux sociaux, ils poursuivent sans relâche leurs pratiques commerciales trompeuses et déloyales.