Loyers bloqués depuis le 24 août 2022 pour les passoires thermiques
Depuis le 24 août 2022, les loyers des logements dont le diagnostic de performance énergétique est classé F ou G (« passoires énergétiques » ou « thermiques ») ne peuvent plus être augmentés.
Ce blocage s'applique aux logements loués nus ou meublés.
Il concerne aussi bien les nouveaux contrats que les contrats en cours, renouvelés ou tacitement reconduits, pour lesquels aucune hausse ne pourra être appliquée.
L'indexation en fonction de l'indice de référence des loyers ne pourra leur être appliquée à la date anniversaire du bail. D'éventuels travaux de rénovation n'autoriseront pas de hausse, si ces travaux ne changent pas le classement du DPE.
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À savoir : le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être remis au locataire lors de la conclusion du bail. Il doit être réalisé depuis moins de 10 ans. Les critères du DPE ont été révisés et ceux qui ont été réalisés avant le 31 décembre 2017 devront être renouvelés avant le 31 décembre 2022 ; ceux qui ont été réalisés avant le 30 juin 2021 devront l'être avant le 31 décembre 2024. Bien que la fiabilité du DPE soit problématique, comme le montre l'étude parue dans la revue Que Choisir n°617 d'octobre 2022, il fait référence pour la performance énergétique du logement. |
