Accord de l'interlocuteur demandé dès le début de l'appel ; délai de 24 heures avant la signature, obligatoirement manuscrite ou électronique, du contrat ; conservation de l'enregistrement des appels pour preuve et sanction alourdie. Une série de mesures renforce la réglementation du démarchage et de la vente par téléphone de contrats d'assurance, à compter du 1er avril 2022..
Notre adhérente, Mme M., a souscrit en 2021 un contrat d’assurance pour son animal de compagnie auprès de la compagnie Lovys. Ce contrat est renouvelable par tacite reconduction au 1er janvier.
La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 impose aux artisans du bâtiment d'indiquer sur leurs devis et factures une mention de l'assurance professionnelle et donc a fortiori mention de leur garantie décennale obligatoire.
À la rentrée, une attestation d'assurance scolaire vous est demandée par l'école, le collège ou le lycée de votre enfant. Est-il utile de souscrire une telle assurance ? Est-elle indispensable ou même obligatoire ? Que couvre-t-elle exactement ?
Si vous possédez une trottinette électrique, vous devez souscrire une assurance responsabilité civile spécifique, pour les dommages que vous pourriez causer en circulant avec ce véhicule. Une assurance personnelle peut également être utile pour les dommages dont vous pourriez être victime. Vous pouvez aussi avoir intérêt à assurer votre trottinette, en fonction de sa valeur.
Depuis le 1er juin, vous ne devez plus nécessairement répondre à un questionnaire de santé pour obtenir une assurance emprunteur. De plus, le droit à l’oubli est étendu. Voici les nouvelles conditions applicables.
Depuis le 1er juin, vous pouvez changer à tout moment de contrat d’assurance de prêt immobilier. C’est aussi la fin du questionnaire médical sous conditions. Autant d’avancées que les emprunteurs doivent connaître sans tarder.
La loi du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur ouvre la possibilité de résilier et de changer à tout moment d'assurance emprunteur, sans frais.
Notre adhérent M D. nous a saisis du litige qui l’oppose à la SFAM, société française de courtage en assurances, spécialisée dans l’assurance d’appareils mobiles, multimédia, objets connectés et auprès de laquelle il estime avoir été engagé à son insu.
Après un décès, il arrive parfois qu’un proche découvre qu’il est bénéficiaire du contrat d’assurance vie de la personne disparue. Défunt non déclaré ou bénéficiaire non identifié, l’AGIRA peut vous aider à récupérer le capital accordé. Comment procéder ?
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