Le litige du mois : escroquerie bancaire au spoofing

Litige du mois de Janvier

Escroquerie bancaire  au spoofing : la banque doit faire face à ses obligations

5 virements d’un montant moyen de 2500 euros,  5000 euros retirés du livret A, un crédit à la consommation souscrit pour 2500 euros et quelques règlements par carte bancaire, soit une escroquerie d’un montant total de 19800 euros. La méthode utilisée, le spoofing,  et un malheureux concours de circonstances ont permis aux escrocs d’agir facilement et rapidement.

La veille de cette escroquerie, le 2 janvier 2022, notre adhérente Mme F. a refusé la validation de dépenses opérées via sa carte bancaire sur son compte, car elle n’était pas à l’origine de ces achats. Elle a donc fait opposition à sa carte bancaire en utilisant le numéro de téléphone fourni par sa banque, la Caisse d’Epargne.

Le 5 janvier 2022, Mme F. reçoit un message de sa banque lui indiquant qu’elle est victime de plusieurs tentatives d’opérations frauduleuses sur son compte. Elle est contactée par plusieurs personnes se présentant comme des conseillers bancaires, dont un conseiller  anti- fraude mandaté par la banque pour déjouer ces tentatives d’escroquerie. Il est professionnel, calme et rassurant : Mme F. ne se méfie pas, d’autant plus qu’elle connait le numéro de téléphone utilisé pour la contacter : c’est celui du numéro d’appel pour faire opposition  à sa carte bancaire.

 La technique du spoofing, c’est-à-dire  l’usurpation d’une identité électronique  pour accéder aux services spécifiques d’un réseau (ici, celui de la banque) a permis aux escrocs de commettre ces délits.

Notre adhérente tombe dans le piège, car elle ne doute pas un seul instant qu’il s’agit bien des collaborateurs de sa banque et donc, donne suite à toutes leurs demandes…. Elle contacte son agence bancaire  en fin de journée afin de faire le point sur ces différentes opérations  et apprend avec stupeur que ses comptes bancaires ont été délestés de 19800 euros !!!!

Elle porte plainte immédiatement et adresse  à sa banque un courrier en recommandé, décrivant les faits et accompagné d’une  demande de remboursement. L’organisme bancaire lui oppose un refus aux motifs qu’elle a validé ces opérations  avec les moyens en sa possession : son téléphone, ses identifiants et mots de passe, le code Securipass, etc …. Faits que notre adhérente a d’ailleurs reconnus  et que la banque  reprend à charge : Mme F. est bien à l’origine de cette situation.

Notre adhérente  se dirige alors vers l’une des permanences décentralisées de l’UFC QUE CHOISIR de la région de Versailles et sur les conseils de son représentant, confie le traitement de son litige à notre équipe juridique.

Comme chaque fois que nous sommes saisis d’un litige, notre association privilégie un règlement amiable.

L’équipe  juridique a donc rappelé  à la banque les dispositions légales que celle-ci persistait  à ignorer :

• Article L.138-18 et Article L.133-23 du Code Monétaire et financier : ces articles rappellent les obligations du prestataire de paiement du payeur.

Nos juristes se sont également appuyés sur une jurisprudence de la Cour de Cassation et une jurisprudence récente de la 1ère Chambre de la Cour d’appel de Poitiers (preuve d’une négligence ou d’une fraude) permettant d’opposer à la Caisse d’Epargne ses divers manquements dans la gestion de cette escroquerie et l’absence de preuves permettant de déduire que notre adhérente ait commis une négligence grave.

Ils ont également soulevé l’obligation générale de vigilance mise à la charge des banques pendant toute la relation d’affaires : au vu des montants exceptionnels des opérations, la banque aurait dû faire preuve de vigilance dans la protection de notre adhérente.

• Article L.561-6 du Code Monétaire et financier : il évoque le devoir de vigilance et de vérification qui incombe au banquier.

Eu égard au comportement habituel  de sa cliente, la banque aurait dû être alertée par ces anomalies et irrégularités apparentes.

La mise en demeure adressée à la banque le 5 août 2022 reprenant et étayant les points de droits soulevés, a permis à notre adhérente d’être remboursée de l ‘intégralité des sommes qui lui avaient été frauduleusement dérobées.

Ce litige est une parfaite illustration du combat que mène notre fédération UFC QUE CHOISIR sur la base des 4300 dossiers qu’elle a reçus. Notre fédération demande une intensification des contrôles, un renforcement du cadre normatif  et l’instauration de sanctions dissuasives face aux manœuvres des banques.

MQ-décembre 2022