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Eviter les litiges

Eviter les litiges

1. Respectez les délais légaux

Les délais de prescription vous couvrent contre les procédures tardives mais s'appliquent également à vous lors d'un litige avec un professionnel. Au delà de ces délais, aucune action en justice civile ou pénale ne peut être recevable. Ils sont en général de 5 ans sauf dans le domaine des assurances où il sont de 2 ans et sauf indication spécifique dans un contrat.

Les délais de rétractation vous permettent de renoncer à un achat ou à une commande de service, même déjà payée. Il court à partir de la livraison ou de la signature de la commande.

  • Suite à un achat sur internet , une commande par téléphone ou un démarchage à domicile, ils sont de 14 jours sauf si vous avez coché une case pour renoncer à ce délai.
  • Lors d'un achat dans une foire ou un salon, il n'y a pas de rétractation possible.  Cette information doit figurer dans le contrat de vente. Elle prend la forme d'un encadré figurant en en-tête et comportant la phrase « Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon. »
  • De même pour un achat en boutique ou une signature en agence, pas de rétractation sauf si le vendeur accepte de reprendre la marchandise achetée, il s'agit alors d'un geste commercial.
  • Le délai de rétractation ne concerne pas les forfaits touristiques, les prestations de services sociaux ou de santé.

Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485

2. Vérifiez la viabilité du profesionnel

Pour éviter de passer commande à un professionnel en état de redressement judiciaire, ou pire de liquidation, consultez les sites spécialisés.

Le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales - Bodacc.fr assure la publicité des actes enregistrés au registre du commerce, de la création à la radiation de l'entreprise : ventes et cessions, procédures collectives, dépôt des comptes... Pour effectuer une recherche. il vous faut la dénomination de la société ou son numéro au registre du commerce (RCS).

Le site Societe.com . Ce site vous fournit des éléments juridiques et financiers sur une entreprise. Pour effectuer une recherche, il vous faut la dénomination ou le SIREN de la société.

 

3. Cas particulier des offres de crédits

Pour vous prémunir face à des offres de crédits frauduleuses, l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - Banque de France) publie la liste noire des sites internet ou entités identifiés comme douteux au 13 mars 2018.

L'ACPR invite également les consommateurs à ne pas répondre aux sollicitations de ce type d'organismes.

L'ACPR précise enfin que, cette liste n'étant pas forcément complète (de nouveaux acteurs apparaissent régulièrement), il convient de vérifier si l'organisme vous proposant par exemple un crédit ou un contrat d'assurance a effectivement le droit de le faire.