Le démarchage commercial à partir de numéros en 06 ou 07, c'est fini !
Depuis le 1er janvier 2023, les plateformes de démarchage commercial ne peuvent plus vous appeler à partir de numéros commençant par 06 ou 07, associés dans l'esprit de tous aux téléphones portables. Elles doivent utiliser une nouvelle catégorie de numéros dits polyvalents, réservée à cet usage, selon une décision de l'Arcep datant de septembre 2022. Les numéros commençant par 06 ou 07 sont réservés désormais aux communications interpersonnelles et donc aux particuliers.
Les plateformes de démarchage doivent passer par une nouvelle catégorie de numéros réservée à cet usage, selon le nouveau plan national de numérotation établi par l'Arcep commençant par :
- 0162, 0163, 0270, 0271, 0377, 0378, 0424, 0425, 0568, 0569, 0948, 0949 (France métropolitaine)
- 09475 (Guadeloupe, St-Martin, St-Barthélemy)
- 09476 (Guyane)
- 09477 (Martinique)
- 09478, 09479 (La Réunion, Mayotte)
Les numéros commençant par 09 37 à 09 39 peuvent être utilisés pour l'envoi de messages d'une enseigne commerciale à ses clients, ou pour des mises en relation particulières (livraison de colis, signalement de l'arrivée d'un chauffeur VTC, rappel de rendez-vous automatisé, etc.).
L'objectif de l'Arcep est de mieux protéger les utilisateurs contre les abus et les fraudes, car la nature commerciale de l’appel pourra ainsi être clairement identifiée. L'Autorité veut également éviter l'épuisement des numéros de téléphone portable à dix chiffres commençant 06 ou 07.
Les numéros géographiques dont les préfixes vont de 01 à 05 pour la France métropolitaine correspondaient à cinq grandes régions, ils sont attribués sans contrainte géographique depuis le 1er janvier 2023.
