Le litige du mois : les conséquences du manque de bonne foi dans l’exécution du contrat. Un exemple avec ENI

La facture de régularisation des consommations de gaz de notre adhérent, M.H., n’a aucun sens : le relevé sur les mois de mai, juin juillet, août 2022, alors que le chauffage est éteint, indique une consommation plus élevée que celle des mois d’hiver, chauffage allumé.

M.H. conteste cette facture et tente d’en obtenir le remboursement, notre adhérent ayant opté pour un mode de paiement par prélèvement automatique.

ENI refuse car la situation comptable  de M.H. indique un solde débiteur de 800€, ce que réfute notre adhérent, ses relevés bancaires attestant des règlements.

Saisie de ce litige,  l’équipe juridique de l’AL UFC-QUE CHOISIR de la région de Versailles  après avoir analysé l’ensemble des documents transmis, contacte le service recours d’ENI pour l’informer et recueillir ses observations. Pour ce dernier, il n’y a sur ce dossier aucune anomalie, ce client reste redevable des sommes réclamées.

L’équipe juridique  poursuit son recours amiable par l’envoi d’un courrier de mise en demeure de rembourser les sommes indûment perçues. A l’appui de sa demande, une photo du compteur avec mention de l’index, un relevé précis de la situation  de notre adhérent auprès d’ENI, le rappel des dispositions légales applicables  et la démonstration du manque de bonne foi dans l’exécution du contrat.

Entre autres éléments :

• Article 1104 du code civil : « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est  d’ordre public. »
• Article 1302 du code civil : « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ».

• Une facture de régularisation elle-même  basée sur des estimations et non  sur une consommation réelle,
• la périodicité de relevé estimatif passant de 15 jours à trois mois  sans raison sur la période litigieuse,
• une surestimation des consommations,
• des sommes indûment prélevées,
• un total manque de transparence  dans l’exécution du contrat souscrit,

Autant d’éléments qui rendent la facture de régularisation sans fondement.

Soucieuse de régler ce litige à l’amiable, l’entreprise ENI reconnaissant les incohérences de ce dossier et après avoir fait le nécessaire pour les corriger, a procédé à la restitution des sommes réclamées, comme attendu par notre adhérent.