Le litige du mois : garantie légale de conformité, rappel des droits du consommateur
Litige du mois de décembre 2023
Garantie légale de conformité : rappel des droits du consommateur
Notre adhérente Mme B. achète sur le site marchand d’Electro Dépôt, un lave - vaisselle qui présente rapidement des problèmes de fonctionnement (programme Eco très court et programme Auto bloqué).Elle constitue le 1er dossier d’une longue série auprès du service après-vente fin janvier 2023. Malgré les diverses tentatives de ce service pour réparer cette panne, les interventions successives de techniciens, les pièces changées à deux reprises, les nombreux appels téléphoniques auprès de services à chaque fois différents, aucun n’assumant la responsabilité des dysfonctionnements, la situation se fige, le fabricant refusant toute nouvelle intervention : les pièces ayant été changées à deux reprises, les problèmes rencontrés sont normaux !!!!
Excédée, Mme B. sollicite l’association locale Ufc-Que Choisir de la région de Versailles et sur les conseils de nos conseillers Litiges, rédige une première lettre recommandée au vendeur et formalise sa demande : la reprise du lave-vaisselle et son remboursement.
Cette réclamation étant restée sans réponse, l’équipe Litiges adresse au professionnel un courrier de signalement l’informant de l’ouverture d’une phase d’analyse du litige et de la recherche de solutions quant à la défense des droits de notre adhérente dans le cadre d’un règlement à l’amiable.
A la lecture de sa réponse, les conseillers Litiges comprennent que le vendeur refuse d’appliquer les règles liées à la garantie légale de conformité. Or,ce lave-vaisselle ne correspond pas aux caractéristiques de fonctionnalité, de qualité, de durabilité que tout consommateur peut légitimement attendre pour un produit de ce type.
La lettre de mise en demeure de procéder à la résolution de la vente adressée au professionnel, liste les dispositions légales qui encadrent cette situation, et notamment (mais pas seulement):
- Article L.217-3 du Code de la Consommation : « …le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L.217-5 (….) »
- ArticleL.217-4 du code de la Consommation : « Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
(….)
4° Lorsque la non- conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
(….)
Notre adhérente a obtenu gain de cause en juillet 2023 : Electro Dépôt a repris et remboursé le lave- vaisselle après des mois de tergiversations. Ce dossier a été clos sans autre formalité.
