Les prélèvements abusifs de Canal+ : l’action de groupe de l’UFC Que Choisir reconnue valide

En décembre 2017, Canal + avait informé ses abonnés ayant au moins une année d'ancienneté qu'à compter du 1er février 2018, ils « bénéficieraient » pour 2 ou 5 € de plus par mois de l'abonnement Canal + ou de l'abonnement Canalsat qui ne figuraient pas dans leurs offres initiales.

Les abonnés devaient refuser cette offre sur leur espace client pour ne pas avoir à la payer, ce qui constituait un cas de vente forcée donc illégale.

Le 8 juillet 2020, dans le cadre d'une procédure de « plaider-coupable », la société audiovisuelle Canal + a reconnu sa culpabilité et a été condamnée par le tribunal de Nanterre à une amende d'environ 4 millions d'euros.

Cependant, la majorité des 430 000 clients concernés n'étaient pas conscients de l'illégalité de cette pratique, ni de leur droit à un remboursement.

Face au refus de Canal+ de prendre l'initiative de rembourser ses abonnés, l'UFC Que Choisir a engagé une action de groupe devant le Tribunal judiciaire de Nanterre pour exiger le remboursement des sommes illégalement facturées aux consommateurs lésés.

Par sa décision du 22 novembre 2023, la Cour d'appel de Versailles a confirmé la recevabilité de la plainte de l’UFC Que Choisir. L'affaire pourra donc être jugée sur le fond.