Le litige du mois : un syndic de copropriété défaillant
Syndic de copropriété défaillant
Un exemple de recours pour les copropriétaires ….
Notre adhérent, M.L., tente depuis fin 2017 de faire constater par le syndic de copropriété, l’agence Foncia Mansart-Paroisse à Versailles, les dégâts provoqués par des ruissellements d’eau sur le mur de son immeuble. Le syndic n’apporte aucune réponse à notre adhérent, ne diligente aucune démarche alors qu’il devient urgent d’appréhender la nature et les conséquences de ces dégradations par un professionnel et d’y remédier.
M.L. qui se heurte donc à un total immobilisme de l’agence Foncia Mansart-Paroisse poursuit néanmoins ses demandes sous diverses formes et adresse à l’agence en juin 2020, une proposition de résolution à soumettre à la prochaine assemblée générale des copropriétaires de la résidence.
En mai 2021, les copropriétaires réunis en assemblée générale votent la réalisation de travaux de réfection du pignon coté 51 avenue de Saint Cloud à Versailles (le procès- verbal de cette assemblée générale mentionne explicitement les résultats de ce vote). Début septembre 2021, comme voté en assemblée générale, les fonds relatifs au financement de ces travaux sont appelés lors des appels à provision et la totalité de la somme est réglée.
En décembre 2021, notre adhérent adresse une lettre recommandée à l’agence Foncia Mansart-Paroisse exigeant l’exécution de la décision prise en assemblée générale. Aucune suite n’étant donnée à ce courrier, notre adhérent confie à l’association locale UFC-Que Choisir de la région de Versailles le traitement de ce litige que nous cherchons prioritairement à régler à l’amiable.
Notre courrier rappelle :
- Les dispositions de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 : une fois votées en assemblée générale, les décisions sont exécutoires immédiatement par le syndic.
- La responsabilité du syndic : elle peut être engagée si le syndic tarde à effectuer les travaux sans motif légitime, si le retard d’exécution de travaux cause un préjudice à la copropriété, si les travaux sont mal exécutés : en l’espèce, la non- exécution de ces travaux cause un préjudice à notre adhérent, M.L., qui a dû à titre conservatoire, engager des travaux pour un montant de 7800€ afin de pallier les infiltrations d’eau dans son appartement.
Et met en demeure l’agence Foncia Mansart-Paroisse de procéder à l’exécution de la décision de l’assemblée générale et de répondre des dommages causés à notre adhérent compte tenu de l’inexécution de ses obligations.
En avril 2022, face à l’inertie de l’agence et du conseil syndical, nous conseillons à notre adhérent de saisir la juridiction compétente et d’engager une procédure d’injonction de faire. Le nécessaire est fait fin 2022 et courant mars 2023 notre adhérent nous informait que le juge avait émis une ordonnance favorable, qu’il avait été dédommagé à hauteur de 8500€ et qu’il restait à obtenir l’accord des services techniques de la ville afin de mandater l’entrepreneur pour la réfection du mur.
Ce dossier a mobilisé notre adhérent sur de nombreuses années et sans sa constance, l’issue aurait pu être toute autre car d’autres travaux ont dû être réalisés dans l’urgence.
Nos conseillers Litiges ont suivi pas à pas ce dossier et par leurs conseils avisés ont apporté à notre adhérent toute l’assistance juridique nécessaire. L’UFC-Que choisir de la région de Versailles a clos favorablement ce dossier en septembre 2023.
