Référence de l’assurance sur les devis et factures
Date de publication:
29/01/2024 - 10:29
La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 impose aux artisans du bâtiment d'indiquer sur leurs devis et factures une mention de l'assurance professionnelle et donc a fortiori mention de leur garantie décennale obligatoire.
Les informations à indiquer sont :
- Les coordonnées de l'assureur ;
- Le numéro du contrat d'assurance ;
- La couverture géographique de la garantie
Il suffit d'indiquer en pied de page : Assurance de responsabilité décennale souscrite auprès de [NOM DE L'ASSUREUR] [Adresse du siège de l'assureur]. Contrat n° : [XXX]. Couverture de la garantie : France métropolitaine.
