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Exemple de litige gagné

Auteur: 
CLg

Ce litige remonte au 3 décembre 2018, date à laquelle notre adhérent se rend chez Norauto, afin d'y faire réaliser la révision annuelle de son véhicule qui fonctionnait parfaitement.

Le soir même, après avoir récupéré sa voiture, notre adhérent constate un défaut sur le fonctionnement du moteur, défaut qui persiste les jours suivants. Un rendez-vous est fixé le 11 décembre 2018 pour une vérification par Norauto qui procède, sous garantie, à un changement des bougies alors que celles-ci avaient déjà été changées lors de la révision effectuée le 3 décembre.

Cependant notre adhérent constate que le problème n'est pas résolu et une nouvelle intervention sous garantie est programmée pour le 19 décembre chez Norauto, qui change à nouveau les bougies... Notre adhérent, surpris, demande donc à voir le chef d'atelier, sans succès. En revanche, la personne de l'accueil lui présente un devis pour un changement de bobine sur son véhicule. Notre adhérent refuse ce devis, en invoquant une perte de confiance quant au diagnostic de Norauto ; de plus la bobine n'aurait pas pu être remplacée avant le 22 décembre, date à laquelle il avait impérativement besoin de sa voiture pour se déplacer, il a donc dû trouver une solution de remplacement pour son déplacement.

Notre adhérent a manifesté son mécontentement auprès du service client de Norauto, plusieurs e-mails ont été échangés en vain.

En parallèle, notre adhérent s'est rendu dans un garage Renault qui a confirmé que la bobine était bien défectueuse et nécessitait un remplacement, ce qui a été effectué le 31 décembre 2018.

En mars 2019 notre adhérent prend contact avec notre association locale afin de savoir quels recours pourraient être envisagés afin d'obtenir un dédommagement auprès de Norauto pour l'intervention effectuée par Renault suite à leur manque de professionalisme. Nous adressons donc une première lettre d'information à Norauto pour faire valoir les droits de notre adhérent. Ce courrier resté sans suite, c'est en septembre 2019 que nous adressons de nouveau un courriel à Norauto, sans obtenir de réponse et nous effectuons donc une nouvelle réclamation sur leur site internet. Le 4 octobre 2019, devant le silence de Norauto, nous leur adressons une lettre recommandée avec accusé de réception, invoquant l'article 1231-1 du code civil (voir ci-dessous), valant mise en demeure de procéder au remboursement de la somme de 274,97 euros représentant les frais engagés par notre adhérent pour la réparation de son véhicule. 

A la suite de ce courrier, un accord transactionnel est finalement signé en février 2020, entre notre adhérent et Norauto, qui accepte "de consentir au remboursement de la totalité des frais en réglement total et définitif et sans aucune réserve" de ce litige.

Rappel :

Article 1231-1 du Code civil

 

« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».

 

Arrêt de la 1ere chambre civile de la Cour de cassation du 8 décembre 1998 (pourvoi n°94-11848)

« Mais attendu que l'obligation de résultat qui pèse sur le garagiste en ce qui concerne la réparation des véhicules de ses clients, emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage, de sorte qu'en constatant que de multiples réparations faites par le garage YY... n'avaient pas remédié aux désordres du moteur sans qu'il ait été soutenu devant les juges du fond que l'intervention du garage Mme Y...  fût à l'origine de ceux-ci, le jugement attaqué a pu en déduire que le garage YY... avait manqué à ses obligations contractuelles ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; ».

Arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 15 décembre 2011 (pouvoir n°10-26-896)

« ALORS QUE, en tout état de cause, il appartient au garagiste qui prétend être exonéré de responsabilité d'apporter la preuve de ce qu'il n'a pas commis de faute ; qu'en jugeant, pour débouter M. X... de sa demande indemnitaire, qu'il ne rapportait pas suffisamment la preuve de l'inutilité de la réparation effectuée par la société Espace nord automobiles, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil ».