Dans un but d'uniformisation, la couleur et la forme des drapeaux de baignade ont été modifiées. Nous vous présentons ces nouveaux drapeaux ainsi que leur signification.

L’obligation générale d’information : une obligation juridique essentielle à la bonne exécution d’un contrat, illustrée par notre litige du mois.

Vous êtes un particulier et vous mettez un bien en location ? Votre locataire s'en va et vous allez publier une annonce ? À partir du 1er juillet, en tant que bailleur non-professionnel, il faudra obligatoirement mentionner certaines informations sur votre annonce. Un arrêté publié au Journal officiel du 22 avril 2022 établit la liste des informations qui doivent obligatoirement figurer sur les annonces de location.

Les informations qu'un professionnel doit communiquer à un consommateur en cas de vente à distance sont précisées et renforcées, selon un décret daté du 25 mars 2022. Il s'agit du dernier élément de la transposition en France d'une directive européenne relative à la modernisation de la protection des consommateurs, qui entre en vigueur le 28 mai 2022

Mise au point nécessaire pour la FNAC SERVICE : le litige du mois.

Forts de leur succès, les foires et salons sont aujourd’hui de véritables événements et attirent, chaque année, de plus en plus de monde.
Hélas, les foires et salons sont aussi à l’origine de nombreux litiges et sont source d’interrogations pour nos consommateurs et adhérents.

Vous avez reçu un message par SMS de l'Assurance maladie vous demandant de renouveler ou de mettre à jour votre carte Vitale ? Attention, vous faites l'objet d'une tentative d'arnaque !

Le ministère de l’Intérieur a donné naissance à plusieurs outils numériques destinés à faciliter les démarches de la population, et notamment les victimes d’escroqueries en ligne, avec le dispositif Thésée.

Voici un exemple d’e-mail dont le texte, très court et comportant peu d’informations, est rédigé de manière à inciter fortement ses destinataires à ouvrir la pièce jointe.

Accord de l'interlocuteur demandé dès le début de l'appel ; délai de 24 heures avant la signature, obligatoirement manuscrite ou électronique, du contrat ; conservation de l'enregistrement des appels pour preuve et sanction alourdie. Une série de mesures renforce la réglementation du démarchage et de la vente par téléphone de contrats d'assurance, à compter du 1er avril 2022..